Conditions générales de vente

Article 1 : Vendeur

Les présentes conditions générales de vente encadrent les inscriptions et achats effectués sur le site http://localhost entre :

• le Vendeur : ASS SPORTIVE INSA ROUEN, AVENUE DE L'UNIVERSITE, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, [email protected] ;
• l'Acheteur : toute personne passant commande sur le site.

Article 2 : Objet et acceptation

L'achat d'une inscription pour l'événement Purple Rouen 2026 implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, du Règlement de l'événement et de la Politique de confidentialité. L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les inscriptions sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée HelloAsso. HelloAsso peut proposer une contribution volontaire à son fonctionnement lors du paiement : cette contribution, facultative, ne revient pas à ASS SPORTIVE INSA ROUEN et relève de la seule responsabilité de HelloAsso.

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

3.3 Disponibilité et expiration de la commande

Les inscriptions sont proposées dans la limite des places disponibles. Les places d'une commande sont réservées pendant une durée limitée : si le paiement n'est pas validé avant l'expiration de ce délai, la commande expire et les places sont remises en vente.

3.4 Annulation pour erreur

En cas d'inscription validée comportant des informations erronées, incohérentes ou incomplètes, ASS SPORTIVE INSA ROUEN se réserve le droit de l'annuler. Le participant en est informé par email et, le cas échéant, remboursé des sommes perçues.

Article 4 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. L'inscription est ferme et définitive : aucun remboursement n'est effectué en cas de désistement, quel qu'en soit le motif, sauf annulation de l'événement (article 6).

Article 5 : Incessibilité de l'inscription

Toute inscription est strictement personnelle. Il est interdit de céder ou de revendre son dossard. Un dossard porté par une autre personne que le participant inscrit est invalidé, et la responsabilité de ASS SPORTIVE INSA ROUEN ne saurait être engagée en cas d'accident subi ou causé par cette personne.

Article 6 : Annulation de l'événement

En cas de force majeure ou de décision administrative imposant l'annulation de l'événement (intempéries graves, interdiction préfectorale, crise sanitaire…), ASS SPORTIVE INSA ROUEN se réserve le droit de procéder ou non au remboursement, total ou partiel, des inscriptions, selon les frais déjà engagés. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 7 : Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Voir la Politique de confidentialité ; contact : [email protected].

Article 8 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord [email protected]. Si le litige persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation].

Article 9 : Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de ASS SPORTIVE INSA ROUEN.